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M-35.1, r. 177 - Plan conjoint des producteurs de grains du Québec

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Les modalités de paiement et de perception de cette contribution sont déterminées par les Producteurs au moyen d’un règlement qui doit être approuvé par la Régie avant d’entrer en vigueur.
Décision 3393, a. 25; Décision 10709, a. 1.
25. Les modalités de paiement et de perception de cette contribution sont déterminées par la Fédération au moyen d’un règlement qui doit être approuvé par la Régie avant d’entrer en vigueur.
Décision 3393, a. 25.
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